En date du 31 décembre 2015, tous les textes législatifs et explicatifs ne sont pas

encore parus : le décret sur la compétence des TSA et l’arrêté associé sont préparés

mais non encore publiés La DGAL a aussi annoncé la parution d’une note destinée à

préciser l'organisation règlementaire du dispositif faisant intervenir les TSA.

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la nouvelle gouvernance